Conditions de ventes
MYRIAM JASMIN — ATELIERS DE CONSTELLATIONS FAMILIALES
Conditions de vente et de participation
Ateliers de constellations familiales vendus individuellement • Achat en ligne
La commerçante Myriam Jasmin
Adresse 2590, rue Principale, Mont-Blanc (Québec) J0T 2G0
Téléphone et courriel 514-360-5773 • myriam@myriamjasmin.ca
NEQ2266047333
TaxesTPS : 726611346RT0001 • TVQ : 4018473831TQ0001
Entrée en vigueur :15 septembre 2026 • version 1
Les présentes conditions constituent le contrat intervenu entre la commerçante et le client(e) lors de l’achat d’une ou de plusieurs places à un atelier. Elles sont présentées au client(e) avant le paiement, avec le prix total et les autres renseignements requis. Le fait de compléter l’achat emporte acceptation des présentes conditions. Un exemplaire du contrat est ensuite transmis au client conformément à l’article « Confirmation de l’achat et transmission du contrat au client ».« Le masculin est utilisé dans le présent document uniquement pour alléger le texte et désigne les personnes de tous genres. »
1. Champ d’application
1.1 Services visés. Les présentes conditions s’appliquent à l’achat en ligne d’une ou de plusieurs places à un atelier de constellations familiales vendu individuellement pour une date déterminée.
1.2 Services non visés. Les présentes conditions ne visent que les ateliers de constellations familiales en groupe. Elles ne visent pas l’accompagnement individuel, lequel est assujetti, lorsqu’il est offert, à des conditions distinctes. Elles ne visent pas non plus les mandats conclus à des fins d’affaires, lesquels font l’objet d’un contrat de service négocié pour chaque mandat. Enfin, elles ne visent ni un forfait, ni un abonnement, ni une série d’ateliers ou de cours.
1.3 Contrat conclu à distance. Le contrat est conclu à distance au sens de la Loi sur la protection du consommateur. Les dispositions applicables à ce type de contrat s’appliquent intégralement.
1.4 Client et participant. Aux fins des présentes, le « client » désigne la personne qui effectue l’achat et le « participant » désigne la personne qui assiste à l’atelier. Le client peut acheter une ou plusieurs places pour lui-même ou pour une autre personne.Lorsqu’une place est achetée pour une autre personne, le client atteste avoir obtenu au préalable son accord pour transmettre à la commerçante son prénom, son nom et son adresse courriel. La commerçante communique ensuite directement avec le participant afin de lui transmettre la confirmation d’inscription, le lien vers la Politique de confidentialité et les renseignements nécessaires à sa participation.Chaque participant doit prendre connaissance des règles qui le concernent, présenter une pièce d’identité avec photo à son arrivée et signer personnellement le formulaire de consentement avant le début de l’atelier.
2. Animation de l’atelier et rôle des animatrices
2.1 Animation conjointe. Les ateliers peuvent être animés conjointement par Myriam Jasmin et une autre personne, ci-après désignées « les animatrices ».
2.2 Commerçante contractante. Myriam Jasmin agit seule à titre de commerçante. Elle est la seule partie au contrat conclu avec le client et répond de l’inscription, de l’encaissement du paiement, des remboursements et des communications relatives à l’atelier. Le compte ouvert auprès du prestataire de services de paiement est à son seul nom.
2.3 Rôle d’une autre animatrice (lorsque les ateliers sont coanimés). L’autre animatrice n’est pas partie au contrat de vente. Elle est toutefois soumise aux mêmes conditions de confidentialité que Myriam Jasmin.
2.4 Responsabilité personnelle de chaque animatrice. Chaque animatrice demeure personnellement responsable de ses propres actes, conformément au Code civil du Québec. Cette responsabilité s’ajoute à celle de la commerçante et ne réduit en rien les droits du client.
2.5 Responsabilités entre les animatrices. Les responsabilités respectives des animatrices sont régies séparément entre elles et ne réduisent en rien les droits du client prévus aux présentes ou par la loi.
3. Description de l’atelier et types de participation
3.1 Déroulement de l’atelier. L’atelier de constellations familiales est une activité de groupe de développement personnel offerte en présentiel. Les participants y explorent une situation personnelle et un placement est effectué avec la participation des autres membres du groupe désignés comme des représentants.
3.2 Types de participation. Deux types de participation sont offerts :
•Constellé(e) : le participant explore une situation et un placement est effectué.
•Représentant(e) : le participant peut représenter une autre personne, une ressource ou un élément propre au constellé(e).
3.3 Rôle de représentant(e). Le participant peut être invité à représenter une personne ou un élément de la situation exposée par un autre participant. Ce qui est ressenti ou exprimé dans ce rôle relève du déroulement de l’atelier et ne constitue aucun jugement à l’égard de la personne représentée.
3.4 Lieu et consignes d’arrivée. L’adresse exacte du lieu et les consignes d’arrivée sont transmises par courriel quelques jours avant l’atelier.
3.5 Début de l’atelier et clôture de l’accueil. L'atelier débute, à l'heure indiquée dans les consignes d'arrivée, puis se poursuit par un cercle d'ouverture réunissant l'ensemble des participants. L'accueil est clos au début de ce cercle et le travail de groupe ne peut être interrompu par la suite.
4. Prix, taxes et paiement
4.1 Prix et taxes. Les prix sont indiqués en dollars canadiens. Les taxes applicables s’ajoutent au prix affiché. Le total à payer, taxes comprises, est présenté au client avant la confirmation du paiement.
4.2 Absence d’autres frais. Aucuns frais autres que le prix et les taxes ne sont exigés, à moins d’avoir été divulgués avant le paiement.
4.3 Modes de paiement. Le paiement s’effectue en ligne par carte, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement. La commerçante n’a pas accès au numéro de carte du client et ne le conserve pas.
4.4 Réservation de la place. La place est réservée uniquement lorsque le paiement est reçu.
5. Inscription, confirmation et vérification d’identité
5.1 Vérification avant achat. Avant de confirmer le paiement, le client peut examiner sa commande, en corriger les erreurs ou y renoncer.
5.2 Confirmation de l’achat et transmission du contrat au client. À la suite du paiement, une confirmation de l’achat est transmise au client par courriel. À défaut de la recevoir dans les 24 heures, le client est invité à vérifier son dossier de courrier indésirable avant de communiquer avec la commerçante. Dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, la commerçante lui transmet également un exemplaire du contrat dans un format qu’il peut facilement conserver et imprimer. Cet exemplaire comprend le nom et l’adresse du client, la date de conclusion du contrat et tous les renseignements qui lui ont été communiqués avant l’achat.
5.3 Vérification d’identité. À l’accueil de l’atelier, une pièce d’identité avec photo est demandée dans le but de confirmer que la personne présente est celle qui est inscrite et afin de maintenir une expérience sécuritaire pour tous les participants du groupe. Aucune copie n’est prise, aucun numéro n’est noté et aucun renseignement issu de cette vérification n’est conservé.
6. Nature du service et limites
L’atelier de constellations familiales est une activité de groupe de développement personnel. Il ne constitue ni de la psychothérapie au sens de l’article 187.1 du Code des professions, ni un service de santé, ni un service social, ni une consultation médicale ou psychologique ni un traitement.
6.1 Aucun diagnostic ni traitement. Aucun diagnostic n’est posé, aucune évaluation de l’état de santé n’est effectuée et aucun traitement n’est offert.
6.2 Titres et formations. Les animatrices ne détiennent pas de permis d’un ordre quelconque pas comme tel. Leurs formations et les approches qu’elles utilisent sont communiquées sur demande.
6.3 Absence de résultat garanti. Chaque personne étant unique et ayant sa propre histoire, aucun résultat n’est promis ni garanti. Ce que chaque personne retire d’un atelier lui est propre.
6.4 Suivi professionnel en cours. L’atelier ne remplace pas un suivi médical, psychologique ou psychosocial. Les animatrices ne recommandent aucun médicament et n’invitent en aucun cas un participant à modifier ou à interrompre un suivi ou une médication en cours. Il appartient au participant faisant l’objet d’un suivi professionnel d’en valider la pertinence auprès du professionnel concerné.
6.5 Après l’atelier. La participation à un atelier peut susciter des émotions, pendant la rencontre ou dans les jours qui suivent. Il est recommandé de prévoir une période de repos à la suite de l’atelier et d’éviter de prendre des décisions importantes dans les heures qui suivent. Le participant peut communiquer avec la commerçante dans les jours suivant l’atelier pour poser des questions sur ce qu’il y a vécu, et un échange peut alors avoir lieu. Cet échange porte sur le déroulement de l’atelier; il ne constitue ni un suivi, ni une évaluation, ni un traitement médical ou psychologique. En cas d’inquiétude quant à son état, le participant est invité à s’adresser à son médecin, au service Info-Social (811) ou à une ressource de sa région. Une brève liste est disponible ci-dessous.
📞 Ressources d’aide immédiate au Québec
•Ligne 1 866 APPELLE (1 866 277-3553) : Service gratuit, confidentiel et accessible 24/7 pour toute personne en détresse ou préoccupée par un proche.
•Info-Social 811 : Pour parler rapidement à un professionnel en intervention psychosociale en cas de problème psychosocial, psychologique ou social.
•9-8-8 : Ligne d’aide en cas de crise de suicide : Service bilingue, gratuit et accessible 24/7 pour toute personne en situation de crise suicidaire.
6.6 Situation dépassant le cadre de l’atelier. Lorsqu’une situation exposée dépasse le cadre de l’atelier, les animatrices invitent le participant à consulter la ressource appropriée.
7. Conditions de participationEn achetant une place, le client accepte les conditions suivantes, lesquelles s’appliquent à toute personne participant à l’atelier.
7.1 Âge minimal. La participation est réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus. Aucune personne mineure n’est admise, même accompagnée.
7.2 Participation volontaire. La participation est volontaire en tout temps. Le participant peut refuser d’agir comme représentant, se retirer d’une représentation en cours, s’abstenir de répondre à une question, s’abstenir d’exposer sa propre situation ou quitter la salle, sans avoir à se justifier.
7.3 Confidentialité entre les participants. Le participant s’engage à ne divulguer à l’extérieur du groupe aucun propos tenu, aucune situation exposée ni aucun élément permettant d’identifier une autre personne. Cet engagement subsiste après l’atelier. Les animatrices prennent le même engagement.Les animatrices ne peuvent garantir le comportement des autres participants. Il appartient à chacun d’en tenir compte dans ce qu’il choisit de partager.
7.4 Limites de la confidentialité. Les animatrices respectent la confidentialité, sauf lorsqu’une communication est exigée ou permise par la loi. Cela peut notamment être le cas lorsqu’il existe un risque sérieux de mort ou de blessures graves nécessitant une intervention urgente, lorsqu’un signalement doit être effectué en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse ou lorsqu’une ordonnance d’un tribunal l’exige. Seuls les renseignements nécessaires sont alors communiqués.
7.5 Aucun enregistrement. Il est interdit aux participants d’enregistrer ou de photographier l’atelier, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit. Toute photographie ou tout enregistrement réalisé par les animatrices permettant d’identifier un participant requiert le consentement écrit, distinct et facultatif de la personne concernée. Le refus de donner ce consentement n’a aucune incidence sur la participation à l’atelier.
7.6 Ponctualité. L'accueil s'effectue avant l'heure indiquée dans les consignes d'arrivée. Un retard est important lorsque le participant se présente après le début du cercle d'ouverture prévu à l'article « Description de l'atelier et types de participation »; l'accès à la salle peut alors être refusé. L'article « Absence ou départ en cours d'atelier » s'applique alors comme en cas d'absence.
7.7 État au moment de l’atelier. La participation sous l’effet de l’alcool, du cannabis ou de toute autre substance altérant l’état de conscience n’est pas permise. La médication prise conformément à une ordonnance n’est pas visée par la présente disposition.
7.8 Refus d'inscription, refus d'accès et fin de participation. La commerçante peut refuser une inscription, refuser l'accès à l'atelier ou mettre fin à une participation en cours d'atelier lorsque l'état ou le comportement d'une personne compromet le déroulement de l'activité ou la sécurité du groupe. Les conséquences financières d'une telle décision sont établies comme suit, sous réserve des droits que la loi confère au client.
a) Décision résultant d'un manquement. Décision résultant d’un manquement. Lorsque le refus d’inscription, le refus d’accès ou la fin de participation résulte d’un manquement du client aux présentes conditions ou d’un manquement du participant aux règles qui lui ont été communiquées conformément à l’article « Renseignements portés à la connaissance du participant », notamment celles portant sur la ponctualité, son état au moment de l’atelier ou la signature du formulaire de consentement, l’article « Absence ou départ en cours d’atelier » s’applique.
b) Décision ne résultant pas d'un manquement. Lorsque la décision repose sur un motif qui n'est pas attribuable à un manquement du client ou du participant, la totalité des sommes payées est remboursée si la décision est prise avant le début de l'atelier. Si elle est prise en cours d'atelier, le client peut opter pour le report de son inscription selon l'article « Report »; à défaut, un remboursement est effectué, dont peuvent être déduites la valeur de la partie de l'atelier déjà tenue ainsi que les frais et dépenses réels, non récupérables et légalement recouvrables, conformément à l'article « Sommes retenues ».
8. Consentement à la participation
8.1 Renseignements portés à la connaissance du participant. À la suite de son inscription et avant le début de l’atelier, chaque participant reçoit les renseignements nécessaires pour comprendre la nature et le déroulement de l’atelier, les limites du service, les règles de participation, le caractère volontaire de sa participation ainsi que la confidentialité et ses limites. Il doit en prendre connaissance avant de signer personnellement le formulaire de consentement. Ces renseignements sont distincts des Conditions de vente et de participation qui lient la commerçante et le client.
8.2 Formulaire de consentement. Un formulaire de consentement doit être signé personnellement par chaque participant avant le début de l’atelier. Ce formulaire reprend les renseignements essentiels relatifs à sa participation, recueille ses coordonnées ainsi que celles d’une personne à joindre en cas d’urgence, dont il atteste avoir obtenu l’accord, et lui permet de signaler, s’il le souhaite, toute situation pouvant affecter sa participation ou sa sécurité. Il permet également de consigner, le cas échéant, les consentements facultatifs et distincts relatifs aux photographies et aux témoignages. Le refus de consentir aux photographies ou aux témoignages n’empêche pas la participation à l’atelier et n’entraîne aucune conséquence pour le participant.
8.3 Capacité de participer. Le participant confirme être, au moment de l’atelier, en mesure de comprendre les consignes, d’exprimer son consentement et ses limites et de participer de manière sécuritaire. Une personne vivant une situation de crise nécessitant une intervention immédiate doit plutôt s’adresser à une ressource appropriée.
8.4 Conservation du formulaire. Le formulaire signé constitue la copie officielle du consentement. Il est conservé conformément à la politique de confidentialité de la commerçante.
8.5 Signature comme condition de participation. La signature du formulaire de consentement est une condition de participation. Le participant qui refuse de le signer ne peut pas prendre part à l’atelier. Lorsque les renseignements nécessaires à sa participation lui ont été transmis conformément à l’article « Renseignements portés à la connaissance du participant », ce refus est traité conformément à l’article « Absence ou départ en cours d’atelier », sous réserve des droits que la loi confère au client.
9. Annulation, report et transfert à l’initiative du client
Aucune pénalité d’annulation ni aucun pourcentage déterminé à l’avance n’est exigé. Seules les sommes dont la loi permet la retenue peuvent être déduites d’un remboursement.
9.1 Avis d’annulation. Le client peut annuler son inscription avant le début de l’atelier en transmettant un avis écrit par courriel à myriam@myriamjasmin.ca. La date et l’heure de réception du courriel déterminent le moment de l’annulation.
9.2 Sommes retenues. Lorsqu'une annulation donne lieu à un remboursement, seules les sommes que la loi permet de retenir peuvent être déduites. Conformément à l'article 2129 du Code civil du Québec, il s'agit des frais et dépenses réellement engagés et, le cas échéant, de la valeur de la prestation déjà fournie, en proportion du prix convenu; toute somme payée en excédent est remboursée. Toute retenue doit être réelle, raisonnable, non récupérable, directement liée à l'inscription et justifiable. Aucune pénalité ni aucun pourcentage déterminé à l'avance n'est exigé. Le détail de toute somme retenue est communiqué sur demande.
9.3 Annulation reçue 7 jours ou plus avant l’atelier. Aucune dépense liée à la location du lieu n’est déduite. Seuls des frais de traitement du paiement réellement supportés, non remboursés par le prestataire de services de paiement et légalement recouvrables peuvent l’être.
9.4 Annulation reçue moins de 7 jours avant l’atelier. Le client peut opter pour un report ou un transfert selon les articles « Report » et « Transfert à une autre personne ». S’il demande plutôt un remboursement, les frais et dépenses réels, non récupérables et légalement recouvrables peuvent être déduits. Le caractère tardif d’une annulation ne crée pas en lui-même de frais.
9.5 Report. Le client peut demander le report de son inscription, sans frais, à un autre atelier offert dans les 12 mois suivant la date initiale, sous réserve des places disponibles. Le paiement déjà effectué est alors imputé à la nouvelle inscription.
9.6 Transfert à une autre personne. Le client peut, sans frais, remplacer un participant par une autre personne jusqu’à 24 heures avant l’atelier. Il transmet à la commerçante le prénom, le nom et l’adresse courriel du nouveau participant et atteste avoir obtenu son accord préalable à cette transmission. La commerçante confirme le changement au client et communique directement avec le nouveau participant pour lui transmettre la confirmation d’inscription, le lien vers la Politique de confidentialité et les renseignements nécessaires à sa participation. Le client demeure partie au contrat et conserve les droits et obligations de nature financière qui en découlent. Le nouveau participant doit respecter les règles qui le concernent et signer personnellement le formulaire de consentement avant le début de l’atelier.
9.7 Changement de type de participation. Le passage d’une place de représentant(e) à une place de constellé(e) est possible jusqu’à 24 heures avant l’atelier, sous réserve des places disponibles. La différence de prix est payable avant l’atelier. Étant donné qu’un atelier ne peut avoir lieu sans un minimum de constellé(e)s, le passage d’une place de constellé(e) à une place de représentant(e) est permis uniquement si une place de représentant(e) est disponible et si la commerçante peut attribuer la place de constellé(e) ainsi libérée à une autre personne, notamment à une personne inscrite sur une liste d’attente. La différence de prix est remboursée lorsque le remplacement est confirmé.
9.8 Absence ou départ en cours d’atelier. À défaut d’un avis d’annulation transmis avant le début de l’atelier, aucun remboursement ni report n’est accordé. La même règle s’applique lorsque le participant quitte volontairement l’atelier avant la fin ou lorsque l’accès lui est refusé ou sa participation prend fin en raison d’un manquement du client aux présentes conditions ou d’un manquement du participant aux règles qui lui ont été communiquées conformément à l’article « Renseignements portés à la connaissance du participant », notamment celles portant sur la ponctualité, son état au moment de l’atelier ou la signature du formulaire de consentement. La place et le service ayant été réservés et rendus disponibles, les sommes peuvent être conservées dans la mesure permise par la loi.
10. Annulation ou modification de l’atelier par la commerçante
10.1 Nombre minimal d’inscriptions. La tenue de l’atelier peut être conditionnelle à l’atteinte d’un nombre minimal d’inscriptions. À défaut, l’atelier peut être annulé jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue.
10.2 Motifs d’annulation ou de modification. L’atelier peut également être annulé, reporté ou modifié pour un motif sérieux ou en raison d’une situation hors du contrôle de la commerçante. Le client et les participants en sont avisés dès que possible.
10.3 Choix du client. En cas d’annulation, de report ou de modification importante de l’atelier par la commerçante, le client peut refuser la nouvelle modalité et choisir entre le report intégral de son paiement à un autre atelier et le remboursement complet des sommes payées. Si le client accepte la nouvelle modalité proposée, son inscription demeure valide. Aucuns frais ne sont déduits.
10.4 Indisponibilité d’une animatrice. L’indisponibilité de l’une des animatrices n’empêche pas nécessairement la tenue de l’atelier. Si elle entraîne l’annulation de celui-ci, l’article « Choix du client » s’applique.
11. Remboursements et contrats conclus à distance
11.1 Mode et délai de remboursement. Tout remboursement est effectué, lorsque possible, selon le mode de paiement utilisé lors de l’achat. Il est initié dans un délai raisonnable après la détermination de son montant et, lorsqu’un délai est imposé par la loi, dans ce délai.
11.2 Délai d’inscription au compte du client. Le délai entre l’émission du remboursement et son inscription au compte bancaire du client dépend du prestataire de services de paiement et de l’institution financière.
11.3 Droit de résolution prévu par la loi. Les protections prévues par la Loi sur la protection du consommateur à l’égard des contrats conclus à distance demeurent pleinement applicables. Lorsque la loi confère au client le droit de résoudre le contrat sans frais, notamment en raison du non-respect d’une obligation applicable à ce type de contrat, ce droit prévaut sur les présentes; le remboursement est alors effectué dans les 15 jours suivant la résolution, sans qu’aucune somme ne soit déduite.
11.4 Rétrofacturation par l’émetteur de la carte de crédit. Le client dont la demande de remboursement légitime demeure sans suite peut, lorsque le paiement a été effectué par carte de crédit et dans les cas et délais prévus par la loi, demander à l’émetteur de sa carte la rétrofacturation de la somme payée.
12. Renseignements personnels et communications
12.1 Traitement des renseignements personnels. Les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, conservés et détruits conformément à la politique de confidentialité de la commerçante, laquelle est présentée avant le paiement et demeure accessible en tout temps.
12.2 Répartition des responsabilités relatives aux renseignements personnels. Myriam Jasmin est responsable de la protection des renseignements personnels détenus par son entreprise et du traitement des demandes d’accès et de rectification qui s’y rapportent.Une autre animatrice peut consulter les renseignements nécessaires à la coanimation, y compris le formulaire de consentement complet, sans en conserver une copie. Cet accès limité ne la rend pas responsable des dossiers détenus par l’entreprise de Myriam Jasmin.Les renseignements personnels que l’autre animatrice recueille ou détient de façon indépendante dans le cadre de sa propre prospection ou de ses communications directes demeurent sous sa responsabilité. Ces échanges ne sont pas automatiquement transmis à Myriam Jasmin.Lorsqu’une demande, une plainte ou un incident concerne les dossiers ou les actes de l’autre animatrice, celle qui en est informée doit l’en aviser rapidement et collaborer en transmettant uniquement les renseignements pertinents et nécessaires, dans le respect de la loi.
12.3 Communications relatives à l’atelier. La commerçante communique avec le client pour toute question administrative, contractuelle ou financière concernant l’achat, l’inscription, le paiement, l’annulation, le report ou le remboursement.La commerçante ou la coanimatrice peut communiquer directement avec le participant afin de lui transmettre les renseignements nécessaires à sa participation, de répondre à ses questions ou d’échanger avec lui au sujet de l’atelier.Le participant peut également communiquer directement avec une coanimatrice lorsqu’applicable. Ces échanges demeurent sous la responsabilité de cette dernière et ne sont pas automatiquement transmis à Myriam Jasmin ni versés aux dossiers détenus par son entreprise. Seuls les renseignements pertinents et nécessaires peuvent être transmis conformément à l’article « Répartition des responsabilités relatives aux renseignements personnels ».Une autre animatrice ne peut toutefois modifier le contrat ni prendre une décision administrative ou financière au nom de la commerçante sans l’autorisation de cette dernière.
12.4 Communications commerciales. L’achat d’une place ou la participation à un atelier n’entraîne aucune inscription automatique à l’infolettre. L’envoi de communications commerciales par la commerçante, notamment son infolettre, requiert un consentement distinct et volontaire. Ce consentement peut être retiré en tout temps au moyen du lien de désabonnement figurant dans chaque envoi ou sur demande écrite.
13. Responsabilité et propriété intellectuelle
13.1 Responsabilité du participant. Chaque participant demeure responsable de ses propres choix et gestes pendant l’atelier ainsi que de la garde de ses effets personnels. Cette disposition ne dégage toutefois ni la commerçante ni la coanimatrice des conséquences de leurs propres actes ou omissions, conformément à la loi.
13.2 Préjudice corporel ou moral. Conformément au Code civil du Québec, aucune disposition des présentes ne limite ni n’exclut la responsabilité de la commerçante ou de la coanimatrice pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui.
13.3 Événement hors du contrôle de la commerçante. La commerçante n’est pas responsable d’un retard ou d’une annulation causé par un événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle, notamment des conditions météorologiques rendant la tenue de l’atelier dangereuse, une panne majeure ou la fermeture imprévue du lieu. L’article « Annulation ou modification de l’atelier par la commerçante » s’applique alors, sous réserve des droits que la loi confère au client.
13.4 Propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus pédagogiques, documents, outils, supports et textes fournis ou présentés dans le cadre de l’atelier appartiennent à leur titulaire respectif, qu’il s’agisse de la commerçante, de la coanimatrice, des deux animatrices conjointement ou d’un tiers. La remise d’un document ou d’un support n’en transfère pas la propriété intellectuelle. Le participant bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, adaptation, publication, diffusion ou utilisation à des fins d’enseignement ou commerciales requiert l’autorisation écrite préalable de la ou des titulaires concernés.
14. Modification des présentes conditions
14.1 Version applicable. La commerçante peut modifier les présentes conditions pour les achats futurs. La version applicable à un contrat est celle présentée au client au moment du paiement et qui lui est transmise conformément à l’article « Confirmation de l’achat et transmission du contrat au client ». Toute modification ultérieure s’applique uniquement aux achats effectués après son entrée en vigueur et ne modifie pas un contrat déjà conclu, sauf si la loi l’exige ou si le client y consent expressément, dans la mesure permise par la loi.
15. Droits et recours
15.1 Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec.
15.2 Si une disposition des présentes est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.Aucune disposition des présentes ne prive le client du droit d’exercer un recours devant le tribunal du district judiciaire de son domicile, ni des droits que lui confèrent la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec. En cas de divergence entre une disposition des présentes et une disposition impérative de la loi, la loi prévaut.
16. Coordonnées
Myriam Jasmin
2590, rue Principale, Mont-Blanc (Québec) J0T 2G0
Téléphone : 514-360-5773 • Courriel : myriam@myriamjasmin.ca